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| Les démarches administratives | |
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Choix des déclarations obligatoires
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 La déclaration de travaux
Vous devez faire une déclaration de travaux pour :
- la modification d'une façade : la création d'une ouverture, la modification de couleur du crépis, la modification d'une toiture ...
- la création d'une surface en dessous de 20 m2 de SHON
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Le permis de construire
Le permis de construire signé par un architecte est obligatoire à partir de 170 m² de SHON (attention : cette surface n'est pas dite habitable).
En fin d'année dernière, une réforme des permis de construire a eu lieu. Les démarches sont différentes et certains projets n'ont plus l'obligation d'avoir une demande de permis de construire.
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Le modificatif de permis de construire
Le modificatif de permis de construire peut intervenir en cours d'instruction ou après obtention de celui-ci.
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Renseignements à avoir au préalable
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le Plan d'Occpation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Suivant votre terrain ou votre construction, vous devez vous rendre dans la commune concernée pour obtenir (si celle-ci en est dotée) le réglement du POS (Plan d'Occupation des Sols).
Celui-ci vous indiquera les différentes réglementations à respecter : la hauteur maximale, le retrait obligatoire de la route, le Coefficient d'Occupation des Sols, le nombre de stationnements par logement...
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L'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ou le Centre d'Amélioration du Logement (CAL)
Si vous modifiez votre logement ou souhaitez en créer pour les louer, l'ANAH peut vous attribuer, suivant certaines conditions, des subventions. Le CAL établit au préalable des études avant le dépôt du dossier à l'ANAH.
Ils interviennent en amont du projet pour définir les primes (attention ils prennent en compte seulement les travaux faits par entrepreneurs). Les travaux ne peuvent débuter que lorsqu'ils ont visité les lieux.
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L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Votre terrain ou votre construction peut se situer dans le périmètre d'un bâtiment sauvegardé. Ainsi le délai d'obtention de votre permis de construire sera de 3 mois au lieu de 2, pour permettre la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour connaître cette contrainte, vous pouvez vous renseigner en mairie où votre projet se situe.
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Les zones à risques
Plusieurs zones à risques sont possibles :
- les zones inondables : suivant la situation de votre terrain, il peut être classé en zone inondable. Ainsi la navigation définit une côte NGF pour les planchers habitables. Votre construction peut se retrouver sur un sous-sol supplémentaire.
- les zones à glissements de terrain :
suivant le niveau de classement, vous pouvez avoir l'obligation de faire faire une étude de sols, pour obtenir l'obtention de votre permis.
Pour connaître la situation de votre terrain, vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune.
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La dérogation à l'assainissement
Les dérogations pour l'assainissement ne sont plus en vigueur depuis quelques temps. Le projet rentre soit dans le tout à l'égout, soit avec fosse sceptique.
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